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Arrêté du 10 mai 2022

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Modification des règles de pêche pour le thon rouge

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche du thon rouge en Europe, en précisant les prises accessoires, la liste des navires éligibles et les conditions de transfert des droits de pêche.

La ministre de la mer,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et notamment la recommandation n° 19-04 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 avril 2022,

Arrête :

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Modification des règles d'autorisation de pêche du thon rouge

Résumé. L'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge est modifiée, avec des règles plus précises sur les prises accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

Résumé. La liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche européenne pour le thon rouge est mise à jour et précise les conditions d'éligibilité, notamment la capture minimale requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert des droits de pêche pour le thon rouge

Résumé. Les droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme la jauge du navire et les plafonds de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur et les préfets doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 10 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4