Arrêté du 10 mai 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des droits de pêche pour le thon rouge

Résumé. Les droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme la jauge du navire et les plafonds de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance