Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP thon rouge . L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Atlantique ;
Chalut pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Méditerranée ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche du thon rouge

Résumé. Pour pêcher du thon rouge dans l'Atlantique et la Méditerranée, il faut une autorisation spéciale qui n'est pas transférable.

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP thon rouge . L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Atlantique ;
Chalut pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Méditerranée ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 1 : Modification des règles pour la pêche du thon rouge

En résumé. Les modifications élargissent les types de chaluts autorisés pour la pêche accessoire de thon rouge, en ajoutant des restrictions géographiques spécifiques pour chaque type.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 1 : Modification des règles d'autorisation de pêche du thon rouge

En résumé. La pêche du thon rouge est désormais soumise à une autorisation européenne, avec des modifications dans les mentions légales et le régime des prises accessoires.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance