En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025
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Règles pour la pêche du thon rouge
Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP thon rouge . L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Atlantique ;
Chalut pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Méditerranée ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.