Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prises accessoires pour certains engins de pêche
Résumé Les règles de pêche pour certaines prises accessoires changent, elles sont maintenant définies par le gouvernement.
Au point 3. de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. »
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