JORF n°0234 du 9 octobre 2014

Article 2

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :

- unité éducative « centre éducatif fermé » sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destinée à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.


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Version 1

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :

- unité éducative « centre éducatif fermé » sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destinée à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.