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Arrêté du 10 mai 2019

modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

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La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels techniques civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu les convocations en date du 25 mars 2019 et du 19 avril 2019 du comité technique ministériel des 16 et 24 avril 2019,

Arrête :

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Modification de la liste des corps couverts par les commissions administratives paritaires centrales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des corps concernés par les commissions administratives paritaires centrales au ministère des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 30 mai

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2011 est modifié par l'arrêté du 10 mai 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe I → Version 8
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 30 mai

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2011 est modifié par l'arrêté du 10 mai 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe II → Version 9
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté du ministère des armées est publié et son directeur des ressources humaines doit s'en occuper.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

M. Treglia

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Arrêté du 10 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4