Arrêté du 10 mai 2019

Article 1

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Article 1

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Application retardée des nouvelles règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 fixe au 1er juin 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires, fonctionnaires et magistrats de la marine nationale.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance