En vigueur depuis le 27 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de pension
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les militaires et fonctionnaires de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.