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Arrêté du 10 mai 2019

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application retardée des nouvelles règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 fixe au 1er juin 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires, fonctionnaires et magistrats de la marine nationale.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de pension

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les militaires et fonctionnaires de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, le vice-amiral d'escadre,

P. Hello

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019
Article 1
Article 2