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Arrêté du 10 mai 2016

pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les achats des établissements publics

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2016 définit les règles pour les achats des établissements publics, en fixant un seuil de dépenses et en créant un comité d'achats.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Liste des établissements concernés par les achats de l'État

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2016 fixe la liste des établissements publics et organismes qui doivent suivre les directives de la direction des achats de l'État.

La liste des établissements publics et organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État) est fixée à l'annexe 1 du présent (Liste des agences et établissements publics) arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Liste des établissements pour le comité d'achats

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2016 précise la liste des établissements publics et organismes concernés par un comité d'achats créé par un décret de mars 2016.

La liste des établissements publics et organismes visés l'alinéa 1 de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) est fixée à l'annexe 2 du présent (Liste des établissements publics et organismes nationaux) arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Seuil de dépenses pour les achats publics

Résumé. Un arrêté fixe à 10 millions d'euros le seuil annuel pour les dépenses d'achats courants et métiers des établissements publics.

Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Organisation des achats publics pour économie et performance) agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Rôle du directeur des achats de l'État

Résumé. Le directeur des achats de l'État doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Arrêté du 10 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe 1
Annexe 2