Arrêté du 10 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Organisation des achats publics pour économie et performance) agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.

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En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Seuil de dépenses pour les achats publics

Résumé. Un arrêté fixe à 10 millions d'euros le seuil annuel pour les dépenses d'achats courants et métiers des établissements publics.

Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Organisation des achats publics pour économie et performance) agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance