En vigueur depuis le 22 mai 2016
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Seuil de dépenses pour les achats publics
Le seuil prévu au second alinéa de l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Organisation des achats publics pour économie et performance) agrège les dépenses de fonctionnement et celles d'investissements relatives aux achats courants et métiers et est fixé à 10 millions d'euros hors taxe annuel.