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Arrêté du 10 mai 2010

relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant

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Sélection des aides-soignants dans la défense

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les agents hospitaliers de la défense peuvent devenir aides-soignants en passant un test et une formation.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Organisation de la sélection professionnelle pour les aides-soignants

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 organise la sélection professionnelle pour les aides-soignants, en complément d'un décret de novembre 2009.

La sélection professionnelle prévue à l'article 10 (Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines) (2°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Conditions de candidature pour les agents hospitaliers

Résumé. Les agents hospitaliers civils du ministère de la défense avec au moins trois ans d'expérience peuvent postuler en fournissant un dossier avec leurs formations, diplômes, état de service et une lettre de motivation.

Peuvent faire acte de candidature les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense titulaires réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la sélection professionnelle.
En déposant leur demande de participation, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― un relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment les formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
― une copie des diplômes détenus par le candidat ou un justificatif du niveau d'études ;
― un état signalétique des services ;
― une lettre de candidature.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Conditions d'accès à la formation pour les agents hospitaliers

Résumé. Les agents hospitaliers civils de la défense doivent réussir une épreuve pour suivre une formation.

Les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Test d'admission pour la formation des agents hospitaliers

Résumé. Un test écrit d'une heure vérifie les connaissances en vocabulaire, grammaire, maths et soins aux malades pour les agents hospitaliers candidats à une formation.

La phase d'admission consiste en une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; coefficient 1).

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Conditions de réussite à l'épreuve d'admission

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admission, il faut obtenir au moins 10 sur 20, sinon on est éliminé.

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Transmission des résultats de sélection

Résumé. Le jury classe les candidats ayant réussi l'épreuve d'admission et transmet la liste au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Formation des lauréats du concours d'aide-soignant

Résumé. Les lauréats du concours pour devenir aide-soignant suivent une formation de deux ans maximum.

A l'issue de la sélection, les lauréats qui ont réussi le concours d'entrée à l'une des écoles préparant à l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret du 3 novembre 2009 suivent une formation d'une durée de deux ans au plus.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Composition du jury de sélection des aides-soignants

Résumé. Le jury pour la sélection des aides-soignants est composé d'un médecin, d'un fonctionnaire ou officier, et de deux experts du domaine.

Le président et les membres du jury sont désignés à l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
Le jury de la sélection comprend :
― un médecin civil ou militaire, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;
― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance du milieu professionnel des aides-soignants.

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Suppression des règles de sélection pour une formation d'agents civils

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2010 supprime les règles sur la sélection des agents civils pour une formation dans le service de santé des armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 2001Art. 1Arrêté du 5 juillet 2001Art. 2Arrêté du 5 juillet 2001Art. 3
- Arrêté du 5 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe au directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense,

A. Riegert

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

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