Arrêté du 10 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 20 décembre 2006

Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance