Arrêté du 10 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article R. 48-4 du code de la santé publique

, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 20 décembre 2006

Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance