Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mai 1989

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de l'établissement de fichiers des groupements de collectivités territoriales

Abrogé28 octobre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 1989 portant le numéro 89-08,

Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichiers automatisés pour la gestion des collectivités

Résumé. Un fichier automatisé est créé dans chaque préfecture pour mieux gérer et contrôler les groupements de collectivités territoriales.

Il est créé, dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de métropole et d'outre-mer, un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement des fichiers des groupements de collectivités territoriales.

Ces fichiers sont établis dans les buts ci-après :

  • dans les préfectures et sous-préfectures, améliorer la gestion des groupements, faciliter le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, favoriser la connaissance des groupements et suivre leur évolution ;
  • à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à celle du ministère des départements et territoires d'outre-mer, disposer des principales données administratives et financières concernant la totalité des groupements de collectivités territoriales et en opérer le traitement.
Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations sur les dirigeants locaux

Résumé. Les préfectures et sous-préfectures enregistrent des informations sur les dirigeants des groupements de collectivités locales.

Dans chaque préfecture et sous-préfecture, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • l'identité de chaque président de groupement, dont le siège est situé dans le département, ainsi que les mandats électifs dont il est investi ;
  • l'identité de chaque vice-président et de chaque membre du bureau des groupements dont le siège est situé dans le département.
Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des informations sur les groupements de collectivités

Résumé. Les informations sur les groupements de collectivités territoriales sont partagées avec les préfectures et sous-préfectures pour une meilleure gestion.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont la direction chargée des affaires décentralisées des préfectures et les sous-préfectures d'arrondissement dans chaque département de métropole et d'outre-mer.

Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les groupements de collectivités

Résumé. On peut demander des informations sur les groupements de collectivités territoriales directement dans les préfectures.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de chaque département de métropole et d'outre-mer.

Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire à la CNIL pour les fichiers automatisés

Résumé. Avant de créer un fichier automatisé sur les groupements de collectivités territoriales, il faut déclarer ce projet à la CNIL.

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les préfets sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les fichiers des groupements de collectivités territoriales.

Les préfets (métropole et outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur du mercredi 24 mai 1989 au mardi 27 octobre 2009

Arrêté du 10 mai 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6