Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mai 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de chaque département de métropole et d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les groupements de collectivités

Résumé. On peut demander des informations sur les groupements de collectivités territoriales directement dans les préfectures.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de chaque département de métropole et d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 1989 au mardi 27 octobre 2009

Source : Légifrance