Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mai 1989

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire à la CNIL pour les fichiers automatisés

Résumé. Avant de créer un fichier automatisé sur les groupements de collectivités territoriales, il faut déclarer ce projet à la CNIL.

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 1989 au mardi 27 octobre 2009

Source : Légifrance