Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mai 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de métropole et d'outre-mer, un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement des fichiers des groupements de collectivités territoriales.

Ces fichiers sont établis dans les buts ci-après :

dans les préfectures et sous-préfectures, améliorer la gestion des groupements, faciliter le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, favoriser la connaissance des groupements et suivre leur évolution ;

à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à celle du ministère des départements et territoires d'outre-mer, disposer des principales données administratives et financières concernant la totalité des groupements de collectivités territoriales et en opérer le traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 octobre 2009

Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichiers automatisés pour la gestion des collectivités

Résumé. Un fichier automatisé est créé dans chaque préfecture pour mieux gérer et contrôler les groupements de collectivités territoriales.

Il est créé, dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de métropole et d'outre-mer, un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement des fichiers des groupements de collectivités territoriales.

Ces fichiers sont établis dans les buts ci-après :

  • dans les préfectures et sous-préfectures, améliorer la gestion des groupements, faciliter le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, favoriser la connaissance des groupements et suivre leur évolution ;
  • à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à celle du ministère des départements et territoires d'outre-mer, disposer des principales données administratives et financières concernant la totalité des groupements de collectivités territoriales et en opérer le traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 1989 au mardi 27 octobre 2009

Source : Légifrance