Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 8
Créé le 24 mai 1989 · Abrogé le 28 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fichiers automatisés pour la gestion des collectivités
Il est créé, dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de métropole et d'outre-mer, un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement des fichiers des groupements de collectivités territoriales.
Ces fichiers sont établis dans les buts ci-après :
- dans les préfectures et sous-préfectures, améliorer la gestion des groupements, faciliter le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, favoriser la connaissance des groupements et suivre leur évolution ;
- à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à celle du ministère des départements et territoires d'outre-mer, disposer des principales données administratives et financières concernant la totalité des groupements de collectivités territoriales et en opérer le traitement.