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Annexe

JORF n°0142 du 20 juin 2025

Arrêté du 10 juin 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 22 mai 2025 par M. le directeur de l'Ecole des mines de Saint-Etienne ;

Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'Ecole des mines à la formation GQS et PSC

Résumé L'école peut enseigner aux étudiants comment sauver une vie en cas d'urgence.
Mots-clés : formation santé sécurité éducation

L'Ecole des mines de Saint-Etienne est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC).

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Article 2

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Référentiels internes pour les formations

Résumé Les cours seront organisés selon des règles approuvées par la sécurité civile.
Mots-clés : Formation Sécurité civile Certification

Les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Zone géographique des formations

Résumé Les cours se feront dans les départements 42 (Loire) et 13 (Bouches-du-Rhône).
Mots-clés : formation géographie départements

Les formations pourront être dispensées sur les départements de la Loire (42) et des Bouches-du-Rhône (13).

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Article 4

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Public ciblé pour les formations

Résumé L’article précise que le public visé par les formations de l’arrêté est détaillé dans une annexe.
Mots-clés : formation public-cible

Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.

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Article 5

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Habilitation exclusive pour la formation

Résumé Seul l’organisme habilité peut donner les formations; on ne peut pas les céder ou déléguer.
Mots-clés : Habilitation Formation Droit administratif

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 6

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Modification du dossier d'habilitation

Résumé Si l’équipe ou les compétences changent pour la licence de formation, il faut prévenir le ministre immédiatement.
Mots-clés : Habilitation Sécurité civile Formation Communication

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

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Article 7

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Compétence du préfet en contrôle des organismes habilités

Résumé Le préfet peut vérifier les organismes autorisés à former aux premiers secours dans son département.
Mots-clés : Contrôle administratif Sécurité civile Formation aux premiers secours

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs disciplinaires du ministère sur les organismes habilités

Résumé Si un organisme ne respecte pas ses règles pour former aux premiers secours, le ministère peut suspendre ou annuler son autorisation.
Mots-clés : Sécurité civile Habilitations Sanctions administratives

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

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Article 9

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Durée d’habilitation

Résumé Cette autorisation vaut trois ans après sa publication officielle.
Mots-clés : Habilitation Administration

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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Article 10

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Renouvellement de l'habilitation : délai requis

Résumé Pour renouveler son habilitation, il faut envoyer la demande au ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant sa fin.
Mots-clés : Renouvellement Habilitation Sécurité civile

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

J. Pailhere