Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'habilitation : délai requis
Résumé Pour renouveler son habilitation, il faut envoyer la demande au ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant sa fin.
Mots-clés : Renouvellement Habilitation Sécurité civile
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
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