Arrêté du 10 juin 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er mars 2016

Art. 7

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Modification des seuils de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure ou exclure certains types de recrutements et contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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