Arrêté du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers et administratifs pour les organismes publics, en changeant notamment les seuils et les types d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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