Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers et administratifs pour les organismes publics, en changeant notamment les seuils et les types d'actes soumis à visa ou avis préalable.
A modifié les dispositions suivantes :