Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en supprimant certaines obligations de visa et en ajoutant des cas nécessitant un avis préalable.
A modifié les dispositions suivantes :