Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-7Organisation de l'Agence de services et de paiementL'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. à R. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricole)Art. R.313-44Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricoleUn commissaire du Gouvernement surveille l'Agence de services et de paiement agricole et peut bloquer ses décisions temporairement., ses articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. à L. 621-14 (Collaboration administrative entre États membres de l'UE)Art. L.621-14Collaboration administrative entre États membres de l'UEDes fonctionnaires européens peuvent assister à des procédures administratives en France pour obtenir des informations. et D. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer)Art. D.621-1Tutelle de FranceAgriMerL'établissement FranceAgriMer est sous la supervision du ministre de l'agriculture. à D. 621-30, ses articles R. 653-13 et suivants (Création et tutelle de l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. R.653-13Création et tutelle de l'Institut français du cheval et de l'équitationL'Institut français du cheval et de l'équitation est un organisme public situé à Saumur, supervisé par deux ministères., ses articles L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge. et suivants et R. 642-1 (Tutelle de l'INAO)Art. R.642-1Tutelle de l'INAOL'INAO est sous la supervision du ministre de l'agriculture. et suivants, ses articles D. 684-1 et suivants (Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-mer)Art. D.684-1Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les marchés agricoles et de la pêche dans les DOM-TOM. ;
Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier (Consultation d'une commission pour un plan forestier)Art. R.321-23Consultation d'une commission pour un plan forestierUn projet de plan de protection des forêts est soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, son avis est considéré comme positif. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF)Contrôle budgétaire du CNPFUn arrêté de 2015 définit les règles de contrôle budgétaire pour le Centre national de la propriété forestière, puis les supprime. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de FranceAgriMer)Contrôle budgétaire de FranceAgriMerUn arrêté de 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour FranceAgriMer, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière transparente et responsable. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'IFCE)Contrôle budgétaire de l'IFCEL'arrêté du 7 mai 2015 impose à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) un contrôle budgétaire strict, avec des règles précises pour vérifier la gestion de son budget. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'INAO)Contrôle budgétaire de l'INAOL'arrêté du 7 mai 2015 impose à l'INAO un contrôle budgétaire strict, avec des règles précises pour vérifier les finances et les dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM)Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOML'arrêté du 28 mai 2015 impose un contrôle budgétaire strict à l'ODEADOM, avec des règles précises pour vérifier les finances et les effectifs. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 (Contrôle budgétaire de l'INFOMA)Contrôle budgétaire de l'INFOMAL'arrêté du 2 décembre 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour l'INFOMA, incluant la vérification des budgets, des dépenses et des rapports financiers. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur agricole)Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles d'enseignement supérieur agricole doivent suivre des règles strictes pour contrôler leur budget et leurs dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime (Statut des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. R.812-2Statut des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes établissements d'enseignement supérieur agricole publics, sauf exceptions, sont des établissements publics administratifs régis par des articles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement)Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiementL'arrêté du 12 avril 2016 organise le contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre pour vérifier la gestion des finances. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP),
Arrêtent :