Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0150 du 19 juin 2020
Arrêté du 10 juin 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44, ses articles L. 621-1 à L. 621-14 et D. 621-1 à D. 621-30, ses articles R. 653-13 et suivants, ses articles L. 642-5 et suivants et R. 642-1 et suivants, ses articles D. 684-1 et suivants ;
Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP),
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 28 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er mars 2016 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 4, Art. 11 > >
1 version
2 abrogés
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard