Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 2020

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour les organismes publics

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2020 modifie les règles de contrôle des actes financiers et administratifs pour les organismes publics, en ajustant les seuils et types d'actes soumis à visa ou avis préalable.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricole), ses articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à L. 621-14 (Collaboration administrative entre États membres de l'UE) et D. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer) à D. 621-30, ses articles R. 653-13 et suivants (Création et tutelle de l'Institut français du cheval et de l'équitation), ses articles L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et suivants et R. 642-1 (Tutelle de l'INAO) et suivants, ses articles D. 684-1 et suivants (Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-mer) ;

Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier (Consultation d'une commission pour un plan forestier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de FranceAgriMer) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'IFCE) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'INAO) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 (Contrôle budgétaire de l'INFOMA) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur agricole) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime (Statut des établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers et administratifs pour les organismes publics, en changeant notamment les seuils et les types d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure ou exclure certains types de contrats et actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en supprimant certaines obligations de visa et en ajoutant des cas nécessitant un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'INAO en ajoutant des actes relatifs aux directeurs adjoints et aux responsables de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour l'ODEADOM, en ajoutant ou supprimant des types de décisions soumises à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande de documents par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut ne pas demander certains documents si l'organisme a moins de cinq employés à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure ou exclure certains types de recrutements et contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2020 supprime des articles de l'arrêté du 12 avril 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9