Arrêté du 10 juin 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2015

Art. 6

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Modification des conditions de demande de documents par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut ne pas demander certains documents si l'organisme a moins de cinq employés à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

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