Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande de documents par le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut ne pas demander certains documents si l'organisme a moins de cinq employés à temps plein.
A modifié les dispositions suivantes :