L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les contrats de recrutement, en CDI ;
-les contrats de recrutement, en CDD hors référentiel ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les décisions de clôture portant sur les reports d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les engagements non ordonnancés ;
-les actes attributifs de subventions financés en tout ou partie sur les dispositifs en compte propre des crédits nationaux de l'établissement et de leurs avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les entrées par détachement sur contrat et leurs avenants ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
-les décisions globales attributives de primes et indemnités avec tableau d'avancement ;
-les accords-cadres (marchés subséquents et bons de commande) et autres marchés publics et leurs avenants, marchés de prestations similaires et tranches conditionnelles ;
-les groupements de commandes, accords de mutualisations et leurs avenants ;
-les conventions de dépenses (y compris conventions-types) et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

-les contrats de recrutement, en CDD respectant le référentiel ;
-les entrées en position normale d'activité. »