Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'INAO en ajoutant des actes relatifs aux directeurs adjoints et aux responsables de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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