L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des directeurs adjoints ;
-les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des directeurs adjoints ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des responsables de services ;
-les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des responsables de services ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les prêts et subventions ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande. »