Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'INAO en ajoutant des actes relatifs aux directeurs adjoints et aux responsables de services.
A modifié les dispositions suivantes :