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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Modification des tarifs et modes de paiement pour les droits de propriété industrielle

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 précise les modes de paiement et modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,

Arrêtent :

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Modification des modes de versement et des dates d'effet pour les redevances

Résumé. Les modes de paiement et les dates de versement des redevances à l'INPI sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des redevances de procédure pour la propriété industrielle

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Modification de l'annexe de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2015 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 5
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les brevets

Résumé. Les nouveaux tarifs pour les brevets et certificats entrent en vigueur le 1er juillet 2015, sauf si un avertissement a été envoyé avant cette date.

L'article 3 (Nouveaux tarifs pour les procédures de propriété industrielle) entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 (Nouveaux tarifs pour les procédures de propriété industrielle) du présent arrêté leur sont inférieurs.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6