JORF n°0135 du 13 juin 2015

Article 2

Article 2

Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :
« 9. Indications géographiques
« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00
« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00»


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Version 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :

« 9. Indications géographiques

« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00

« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00»