ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2008

Art. Annexe

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Modification des redevances de procédure pour la propriété industrielle

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

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