L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

| MODES DE VERSEMENT | DATES D'EFFET | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Mandat postal
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI|Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI|Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)| | Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI | Remis directement aux guichets du siège de l'INPI | Date de remise de l'effet | | Numéraire | Remis directement aux guichets du siège de l'INPI | Date du paiement | | Virement bancaire | Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI | Date de crédit du compte de l'INPI | | Carte bancaire | En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI | Date du paiement |

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »