Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modes de versement et des dates d'effet pour les redevances
Résumé. Les modes de paiement et les dates de versement des redevances à l'INPI sont précisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2008Art. 4 : Dates de validité des paiements à l'INPI
→ Version 2
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- Arrêté du 24 avril 2008Art. 4