En vigueur depuis le 14 juin 2015
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les brevets
L'article 3 (Nouveaux tarifs pour les procédures de propriété industrielle) entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 (Nouveaux tarifs pour les procédures de propriété industrielle) du présent arrêté leur sont inférieurs.