JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'élection du membre du conseil d'administration

Résumé Cet article explique qui et comment on choisit le président et son remplaçant pour l'agence de sécurité des communications mobiles.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, mentionné à l'article 1er sous-section 2, 4° du décret du 30 mars 2023 susvisé, ainsi que son suppléant.

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Article 2

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Élection des représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel sont élus pour trois ans.

Le représentant du personnel titulaire et son suppléant sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

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Article 3

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Conditions d'électorat et procédure de scrutin

Résumé Pour voter, il faut avoir travaillé au moins trois mois, la liste des électeurs est publiée dix jours avant, et on peut se plaindre pendant cinq jours après.

Sont électeurs et éligibles, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée et publiée au moins dix jours avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage.

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Article 4

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Inéligibilité des fonctionnaires et agents publics sous certaines conditions

Résumé Certains fonctionnaires et agents publics ne peuvent pas être éligibles s'ils ont été sanctionnés ou sont en congé de longue durée.

Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-11 du code général de la fonction publique ;
- les agents publics qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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Article 5

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Modalités de dépôt des candidatures et notification des candidats

Résumé Les candidatures pour les élections doivent être envoyées au directeur de l'agence 10 jours avant et les noms des candidats sont affichés 8 jours avant.

Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins 10 jours avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage 8 jours avant la date des élections.

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Article 6

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Déroulement des opérations électorales par voie dématérialisée

Résumé Les élections se font en ligne, et c'est l'administration qui gère tout.

Les opérations électorales se déroulent par voie dématérialisée ; l'organisation étant à la charge de l'administration.

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Article 7

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Déroulement du dépouillement et résolution des égalités

Résumé Le jour du vote, la commission fait un rapport, les réclamations sont possibles pendant deux jours, en cas d'égalité, le plus âgé gagne et le directeur annonce les résultats.

Le jour du scrutin, la commission de dépouillement, constituée d'un président et d'un secrétaire nommés par le directeur de l'agence, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de deux jours.
Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

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Article 8

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Nomination du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Résumé Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours doit suivre cet arrêté.

Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,

D. Martin