Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité des fonctionnaires et agents publics sous certaines conditions
Résumé Certains fonctionnaires et agents publics ne peuvent pas être éligibles s'ils ont été sanctionnés ou sont en congé de longue durée.
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-11 du code général de la fonction publique ;
- les agents publics qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
1 version