JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 5

Article 5

L'arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules est abrogé.