A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5