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Arrêté du 10 juillet 2017

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

Abrogé16 mars 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure),

Arrête :

Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant :

  • les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
  • les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
  • les conditions et les limites d'emploi.

Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Gérard Collomb

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au dimanche 15 mars 2026

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6