Pour l'accomplissement des opérations relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes :
1° Dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes sont créés :
a) Une ou plusieurs sections de vote chargée(s) de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct ;
b) Un bureau de vote spécial chargé de :

- recueillir l'ensemble des suffrages des agents utilisant le vote direct ou le vote par correspondance ;
- procéder au dépouillement de ces suffrages ;
- transmettre au bureau de vote central le résultat du dépouillement des suffrages relatifs à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ;
- signer les représentants du personnel élus à la commission territoriale de la Masse des douanes concernée ;

2° Au sein du service central est créé un bureau de vote central chargé de :

- totaliser les résultats des suffrages relatifs au conseil d'administration ;
- désigner les représentants du personnel élus au conseil d'administration.

Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.

Les candidats à l'élection au conseil d'administration et les candidats à l'élection aux commissions territoriales de la Masse des douanes sont identifiés sur des listes distinctes.
Une organisation syndicale peut déposer :

- une liste uniquement pour l'une ou l'autre de ces élections ;
- s'agissant de l'élection aux commissions territoriales de la Masse, des listes dans la totalité ou une seule des commissions territoriales.

Toute liste, quelle que soit l'élection, doit :

- être déposée au moins soixante jours avant la date du scrutin ;
- comporter au moins deux noms ;

- être accompagnée :
- d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
- de la désignation d'un délégué de liste et de son suppléant.

La liste de candidats pour l'élection au conseil d'administration est déposée auprès du service central.
La liste de candidats pour l'élection à la commission territoriale est déposée auprès du service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale.
Le dépôt d'une liste donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.

Le service qui a délivré l'accusé de réception doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste notamment au regard des conditions fixées par les articles 4 et 10 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats notamment au regard des conditions fixées par l'article 7 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral.
Toute anomalie est aussitôt signalée au délégué de liste qui dispose pour procéder aux rectifications nécessaires, d'un délai allant jusqu'à trois jours après la date limite de dépôt des listes. L'absence de rectification par le délégué de liste ou son suppléant dans le délai imparti entraîne le rejet de la liste.

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.
Le règlement électoral fixe la forme, le contenu et les modalités d'envoi et de renvoi du matériel électoral.
La Masse des douanes prend en charge l'ensemble des frais liés aux opérations électorales.

Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
Les sièges à pourvoir sont attribués suivant la méthode dite de « Sainte-Laguë », afin de garantir une meilleure représentation à l'ensemble des listes. Cette règle consiste à diviser les suffrages exprimés obtenus par chaque liste par une suite de nombres impairs : 1, 3, 5, 7… Les sièges sont distribués entre les listes ayant obtenu les plus fortes moyennes.
Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué par tirage au sort.

Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes, en commençant par les représentants titulaires.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.