JORF n°0196 du 26 août 2015

Article 10

Article 10

Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.


Historique des versions

Version 1

Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.