Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées., L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités)Art. L.301-5-1Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalitésLes intercommunalités peuvent signer une convention avec l'État pour gérer le logement social, avec des objectifs précis et une durée de six ans renouvelable., L. 301-5-1-2 (Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigne)Art. L.301-5-1-2Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigneLes maires peuvent être autorisés à lutter contre les logements insalubres, avec l'aide de l'État et des agences de santé., L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions., R. 323-7 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux)Art. R.323-7Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociauxL'État peut aider financièrement à améliorer les logements sociaux, avec des taux de subvention variables selon les travaux et les régions., R. 351-55, R. 353-158 (Calcul de la redevance pour les logements-foyers)Art. R.353-158Calcul de la redevance pour les logements-foyersL'article explique comment calculer la part de redevance pour les logements-foyers, en incluant le loyer et les charges locatives récupérables. et suivants, R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement., R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. et R. 442-4 (Définition des logements-foyers dans le code de la construction)Art. R.442-4Définition des logements-foyers dans le code de la constructionL'article précise que les logements-foyers, comme les résidences sociales, sont ceux qui offrent des services supplémentaires comme des soins ou des services sociaux. ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment son article 2,
Arrêtent :