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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du logement des immigrés

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2015 crée des groupes de travail et des comités pour améliorer le logement des immigrés, notamment en transformant les foyers de travailleurs en résidences sociales.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer), L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), L. 301-5-1-2 (Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigne), L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), R. 323-7 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux), R. 351-55, R. 353-158 (Calcul de la redevance pour les logements-foyers) et suivants, R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) et R. 442-4 (Définition des logements-foyers dans le code de la construction) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Création d'une commission pour le logement des immigrés

Résumé. Un groupe de travail est créé pour améliorer le logement des immigrés, notamment en transformant les foyers de travailleurs en résidences sociales.

Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Création d'une commission pour le logement des immigrés

Résumé. Un groupe de ministres et d'experts se réunit pour discuter du logement des immigrés et faire des propositions.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :

  • le ministre chargé du budget ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
  • le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
  • le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
  • le ministre chargé du logement ou son représentant ;
  • le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.

Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins trois fois par an.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Création d'un comité permanent pour le logement des immigrés

Résumé. Un comité permanent est créé pour aider à mettre en œuvre les décisions d'une commission sur le logement des immigrés.

Les représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions arrêtées par celle-ci. Ils sont assistés dans ces travaux par le représentant de l'UESL.
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Organisation du secrétariat pour le logement des immigrés

Résumé. Un secrétariat aide une commission à organiser le logement des immigrés, dirigé par un délégué général nommé par deux ministres.

La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général placé auprès du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logés et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre de l'intérieur.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en œuvre des actions et programmes d'opérations approuvées par la commission interministérielle. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5 (Désignation d'un chef de projet pour le logement des immigrés). Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Désignation de chefs de projet pour le logement des immigrés

Résumé. Un chef de projet est désigné dans chaque département pour organiser et suivre les actions visant à améliorer le logement des populations immigrées.

Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission, pour la mise en œuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour le logement des immigrés).
Ce chef de projet :
1° Détermine et fixe, sous l'autorité du préfet du département, les priorités du programme départemental de traitement des foyers dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 (Composition d'une commission sur le logement des immigrés) de la loi susvisée et suit sa mise en œuvre ; il apporte dans ce cadre tous éléments permettant de renseigner l'annexe 3 des conventions de délégation de compétences lors de la conclusion initiale, comme de l'évaluation à mi-parcours et finale ;
2° Coordonne les actions des pouvoirs publics mises en œuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
3° Détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en œuvre.

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Suppression d'une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2015 supprime une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1998Art. 1Arrêté du 9 juin 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 juin 1998Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté sur le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
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