ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le logement des immigrés

Résumé. Un groupe de travail est créé pour améliorer le logement des immigrés, notamment en transformant les foyers de travailleurs en résidences sociales.

Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance