En vigueur depuis le 13 juillet 2015
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le logement
Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.