ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 2

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Article 2

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :

  • le ministre chargé du budget ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
  • le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
  • le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
  • le ministre chargé du logement ou son représentant ;
  • le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.

Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins trois fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour le logement des immigrés

Résumé. Un groupe de ministres et d'experts se réunit pour discuter du logement des immigrés et faire des propositions.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :

  • le ministre chargé du budget ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
  • le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
  • le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
  • le ministre chargé du logement ou son représentant ;
  • le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.

Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins trois fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance