A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2013Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2013Art. 5 bis → Version 1
- Arrêté du 18 octobre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis