Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des données personnelles dans le service 'Mon profil'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des fonctionnalités du traitement de donnéesArrêté du 18 octobre 2013Art. 3 : 'Mon profil': Données collectées et journalisation des connexions
→ Version 2 : Précision des données personnelles et ajout de la journalisationArrêté du 18 octobre 2013Art. 4 : Durée de conservation des données personnelles
→ Version 2 : Modification des durées de conservation des données
- Arrêté du 18 octobre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis