JORF n°0182 du 8 août 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis > >

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni