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ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de traitement des données personnelles dans 'Mon profil'

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2014 modifie les règles de traitement des données personnelles dans le service 'Mon profil' et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 (Gestion automatisée des profils fiscaux en ligne) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2014,

Arrête :

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Modification des règles de traitement des données personnelles dans le service 'Mon profil'

Résumé. Les règles de traitement des données personnelles dans le service 'Mon profil' sont modifiées pour préciser les types de données collectées, leur durée de conservation et les personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Article 1
Article 2