Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le

décret du 27 janvier 2005 susvisé

.

Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier des établissements publics administratifs

Résumé. Les établissements publics administratifs de l'État doivent suivre des règles de contrôle financier établies par un décret de 2005.

Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance