Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Contrôle financier des établissements publics administratifs
Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.