Décret n°55-733 du 26 mai 1955

Article 10

Créé le 1 juin 1955 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Les responsables de mission de contrôle font connaître leur avis aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniers ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme. Les agents chargés du contrôle présentent aux mêmes ministres un rapport annuel sur la situation économique et financière des entreprises et organismes contrôlés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Les responsables de mission ⏺ de ⏺ contrôle font connaître leur avis aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniers ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme. Les agents chargés du contrôle présentent aux mêmes ministres un rapport annuel sur la situation économique et financière des entreprises et organismes contrôlés. ⏺

En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005

Les chefs de ⏺ missionet les chefs de poste de contrôle font connaître leur avis

⏺ aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération oude décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniersainsi que surles projetsde conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme. Les agents chargésdu contrôle présentent aux mêmes ministres un rapport annuel sur la situation économique et financièredes entrepriseset organismes contrôlés. "

En vigueur du mercredi 1 juin 1955 au mercredi 25 décembre 2002

Pour l'exécution de leur mission, les contrôleurs d'Etat et les chefs de missions de contrôle ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Ils ont entrée avec voix consultative aux séances des conseils d'administration et peuvent assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultants, existant à l'intérieur de l'établissement ainsi qu'éventuellement aux assemblées générales. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents, qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par organisme ou catégorie d'organismes par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget.