Arrêté du 10 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des sociétés de logements sociaux), une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Documents requis pour l'agrément d'une société de logements sociaux

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société de logements sociaux doit fournir des documents spécifiques, dont un récapitulatif des parts sociales et des droits de vote.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des sociétés de logements sociaux), une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2020

Source : Légifrance