En vigueur depuis le 17 janvier 2020
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Documents requis pour l'extension d'agrément des HLM
Lorsqu'en application des articles R. 422-3 (Zone d'intervention des sociétés HLM), R. 422-4 (Extension des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).