Arrêté du 10 janvier 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsqu'en application des articles R. 422-3 (Zone d'intervention des sociétés HLM), R. 422-4 (Extension des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'extension d'agrément des HLM

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent fournir des documents spécifiques pour demander une extension de leur zone d'activité.

Lorsqu'en application des articles R. 422-3 (Zone d'intervention des sociétés HLM), R. 422-4 (Extension des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Dossier de demande d'agrément pour les sociétés HLM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2020

Source : Légifrance