En vigueur depuis le 17 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi du dossier de demande d'agrément
Résumé. Le dossier pour demander un agrément doit être envoyé à l'autorité compétente.
Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.