Arrêté du 10 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2020

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Envoi du dossier de demande d'agrément

Résumé. Le dossier pour demander un agrément doit être envoyé à l'autorité compétente.

Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2020

Source : Légifrance