Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Fait le 10 janvier 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier