Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale)Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationaleUn arrêté de 2010 liste les lieux protégés par le secret défense nationale et précise comment un magistrat peut vérifier cette protection. modifié fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale)Art. R.2311-9-1Protection des lieux abritant des secrets de défense nationaleL'article R2311-9-1 du Code de la défense explique comment les lieux abritant des secrets de défense nationale sont protégés et listés par le Premier ministre, avec un accès sécurisé pour les magistrats., la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :