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Arrêté du 10 janvier 2017

fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents comptables dans les centres sportifs

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2017 précise les rôles et responsabilités des agents comptables dans les centres sportifs, notamment la gestion des finances sans représentation juridique.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-16 (Règles financières pour les centres sportifs) et R. 114-23 (Rôle de l'agent comptable dans les centres sportifs) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) et 12 (Responsabilité des ordonnateurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Extension de fonctions pour les agents comptables des centres sportifs

Résumé. Certains agents comptables peuvent devenir chefs des services financiers dans des centres sportifs spécifiques.

Les agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive visés au 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

Résumé. L'agent comptable gère les finances d'un établissement sans pouvoir le représenter juridiquement.

Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement. L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Tâches de l'agent comptable

Résumé. L'article liste les tâches qu'un agent comptable peut effectuer, comme gérer le budget, les paiements et les déclarations fiscales.

Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er (Extension de fonctions pour les agents comptables des centres sportifs) portent sur la préparation des actes et opérations suivants :

  • le budget initial et les budgets rectificatifs ;
  • l'émission des ordres de recouvrer ;
  • l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
  • les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
  • la paie et les charges sociales ;
  • les déclarations sociales et fiscales ;
  • le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
  • les opérations financières ;
  • les participations financières au sein de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Convention triennale pour les tâches financières

Résumé. Un accord de trois ans, renouvelable, est signé entre l'ordonnateur et l'agent comptable pour définir les tâches financières à accomplir.

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Tâches d'un agent comptable) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Responsabilité de l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur reste responsable des actes préparés par l'agent comptable sous son contrôle.

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Responsabilité des ordonnateurs).

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Résiliation anticipée d'une convention entre ordonnateur et agent comptable

Résumé. Un responsable ou un agent comptable peut annuler un accord avant sa date d'expiration.

L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017
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Article 4
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Article 6
Article 7